Décision du 5 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. 15 du 18 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01414
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Décision du 5 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0301889S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille, pour les rubriques A 2, B 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :

A 2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CH A 2.

B 1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) pour la totalité des bâtiments B 1.

E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.